1. Quelles seront les conséquences d’une faillite ou d’une proposition de consommateur sur ma cote de crédit et pour combien de temps?
Votre capacité d’obtenir du crédit après votre libération dépend de votre capacité de persuader les prêteurs que vous avez acquis une maturité financière en raison des expériences vécues lors de votre faillite. Une inscription à votre dossier de crédit apparaîtra pendant environ 6 ans, après la libération d’une faillite. Toutefois, si votre nouvelle situation financière vous le permet, un créancier pourrait accepter de vous prêter à nouveau.
2. Est-ce que la faillite me libère de toutes mes dettes?
La plupart de vos dettes sont incluses dans votre faillite, mêmes les dettes d’impôt sur le revenu. Les dettes qui ne font pas parti de la faillite sont les contraventions, les pénalités imposées par la cour, la pension alimentaire, certains prêts étudiants et les dettes contractées frauduleusement.
3. Est-ce que mes créanciers vont cesser de me harceler?
Oui. Selon la Loi, toutes les procédures et mesures de recouvrement contre un failli doivent cesser lorsque la faillite est déposée.
4. Les faillites sont-elles publiées dans les journaux?
Seulement celles où les actifs sont de plus de 15 000 $, afin d’informer les créanciers de la date de la première assemblée des créanciers. Si le montant est de moins de 15 000 $, les créanciers seront avisés par la poste.
5. Est-ce que mon employeur sera au courant?
Non, à moins que votre salaire ait été saisi avant votre faillite, la procédure sera alors interrompue.
6. Qu’est-ce qui arrive à mon salaire au cours d’une faillite?
Le salaire n’est pas touché.
7. Quelles seront les répercussions de ma faillite pour mon conjoint?
Les patrimoines des époux sont considérés distincts les uns des autres. À moins que le conjoint ne déclare également faillite, ses actifs et ses passifs ne seront pas touchés. Cependant, lorsque des actifs sont détenus conjointement (ex. : une maison ou une voiture), il revient au syndic de liquider la moitié de la participation détenue par le failli. Si les deux conjoints (ou un endosseur) ont cosigné une dette, la faillite ou la proposition d'un conjoint ne libèrera pas l'autre conjoint qui sera alors responsable de la totalité de la dette.
8. Mes REER seront-ils saisis?
Non, sauf les cotisations des 12 derniers mois.
9. Vais-je garder ma voiture?
Souvent, oui. S’il s’agit d’une location, vous pourriez conserver votre véhicule, avec l’accord du prêteur, à condition de faire les versements mensuels. Si votre voiture a une valeur minime, vous pourriez la garder sous certaines conditions.
10. Est-ce que je vais conserver ma maison?
Si la valeur de votre maison est similaire au solde de votre hypothèque, vous pourriez prendre des arrangements avec votre créancier hypothécaire.
11. Mes prêts étudiants seront-ils éliminés?
Les prêts étudiants sont libérables seulement si vous avez cessé d’être étudiant au moins 7 ans avant la faillite ou si vous avez cessé d’être étudiant au moins 5 ans avant la faillite, le Tribunal a discrétion pour vous libérer de votre prêt, si vous démontrez votre bonne foi et votre incapacité à rembourser le prêt en question.
12. Qu’arrive-t-il avec une pension alimentaire?
Les versements de pension alimentaire ne sont pas affectés par la faillite et doivent être maintenus à jour. Les arrérages de pension alimentaire constituent une dette non libérable en matière de faillite, ce qui signifie qu’une faillite n'arrêtera pas le percepteur des pensions alimentaires de poursuivre ses démarches de recouvrement.
13. Est-ce qu’il y a des coûts pour faire faillite?
Généralement, les coûts varient en fonction de votre situation ou de vos revenus.
14. La faillite va-t-elle annuler mes dettes d’impôt?
Oui, sauf pour les dettes d'impôts résultant de pratiques frauduleuses.
15. Une faillite dure combien de temps?
S'il s'agit d'une première faillite et que vous avez assisté aux deux séances de consultation prévues, vous serez admissible à une libération automatique après neuf ou 21 mois, dépendamment de vos revenus, à moins qu’un créancier ne s’oppose à votre libération.
Pour tout renseignement supplémentaire n’hésitez pas à communiquer avec nous.
